par Jardins_japonais | Déc 13, 2023 | Actualités fiscales, Fraude fiscale
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son arrêt (Cass. Com. 30 novembre 2022 n°20-22.383), la chambre commerciale, financière et...
par Jardins_japonais | Déc 5, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de location de locaux professionnels équipés et de location meublée. En revanche, le...
par Jardins_japonais | Nov 28, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises, Pénal fiscal
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui fassent l’objet de conventions de management fees. Les enjeux fiscaux des Management Fees Les...
par Jardins_japonais | Nov 2, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
La réduction de capital motivée par des pertes, par diminution du nominal des titres, ne remet pas en cause le report d’imposition (BOI-RES-RPPM-000115, 7 décembre 2022) de l’article 150-O B ter du CGI. Dans le cadre d’une réduction de capital motivée par des pertes,...
par Jardins_japonais | Oct 20, 2023 | Actualités fiscales, Immobilier, TVA
Dans son avis rendu le 5 juillet 2023 (n°471877), le Conseil d’Etat a confirmé l’incompatibilité du régime de la TVA avec le droit communautaire dans le cadre de locations meublées assorties de prestations de para-hôtellerie. Rappel de la règlementation avant...
par Jardins_japonais | Mar 23, 2023 | Actualités fiscales, Entreprises
Les transmissions par décès et les donations de parts ou actions de sociétés ayant fait l’objet d’un engagement collectif de conservation sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit à concurrence des ¾ de leur valeur. Cette exonération partielle s’applique...
