par Jardins_japonais | Déc 14, 2022 | Actualités fiscales, Pénal fiscal
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son arrêt (Cass. Com. 30 novembre 2022 n°20-22.383), la chambre commerciale, financière et...
par Jardins_japonais | Déc 13, 2022 | Actualités fiscales, TVA
Requalification de locations – Dans cette affaire, la Cour administrative d’appel de Douai (CAA Douai 27 octobre 2022, n°20DA01626) a considéré que la dissociation de la location de locaux nus et des prestations de mise à disposition du mobilier nécessaire aux...
par Jardins_japonais | Nov 2, 2022 | Actualités fiscales, Pénal fiscal
Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement des relations entre la France et Israël pour lutter efficacement contre la grande criminalité économique et...
par Jardins_japonais | Oct 19, 2022 | Actualités fiscales
Au cœur de l’actualité récente du fait de leur extrême volatilité, les actifs numériques sont toutefois de plus en plus plébiscités. Les actifs numériques ont désormais leur cadre. L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies des particuliers Le...
par Jardins_japonais | Nov 20, 2020 | Actualités fiscales, Entreprises
Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d’animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant, en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de...
par Jardins_japonais | Nov 18, 2020 | Actualités fiscales, Immobilier
La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et les dépenses d’entretien et de réparation dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière. Par un arrêt...
