par Jardins_japonais | Oct 8, 2020 | Actualités fiscales
La notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d’achat/vente d’un bien immobilier et la requalifier en une opération de marchand de biens. Dans un arrêt rendu en date du 18 juin...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2020 | Actualités fiscales, TVA
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite. L’article 261 D, 2° du Code Général des...
par Jardins_japonais | Fév 19, 2020 | Actualités fiscales
Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital. Le Conseil...
par Jardins_japonais | Jan 24, 2020 | Actualités fiscales
La collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale. La délation constitue un moyen efficace pour l’administration fiscale d’atteindre rapidement l’information recherchée. La collecte de l’information a toujours été au...
par Jardins_japonais | Oct 8, 2019 | Actualités fiscales
Publication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale. Magazine Décideurs 2019 : le cabinet...
par Jardins_japonais | Août 27, 2019 | Actualités fiscales
La justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), la plus haute juridiction suisse, a décidé vendredi 26 juillet 2019 que la banque UBS devra livrer les...
