par Jardins_japonais | Nov 2, 2022 | Actualités fiscales, Pénal fiscal
Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement des relations entre la France et Israël pour lutter efficacement contre la grande criminalité économique et...
par Jardins_japonais | Oct 19, 2022 | Actualités fiscales
Au cœur de l’actualité récente du fait de leur extrême volatilité, les actifs numériques sont toutefois de plus en plus plébiscités. Les actifs numériques ont désormais leur cadre. L’imposition des plus-values de vente de cryptomonnaies des particuliers Le...
par Jardins_japonais | Nov 20, 2020 | Actualités fiscales, Entreprises
Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d’animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant, en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de...
par Jardins_japonais | Nov 18, 2020 | Actualités fiscales, Immobilier
La CAA de Nantes a rendu une décision précisant la distinction entre les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration et les dépenses d’entretien et de réparation dans le cadre du calcul de la plus-value immobilière. Par un arrêt...
par Jardins_japonais | Oct 8, 2020 | Actualités fiscales
La notion d’habitude et l’intention spéculative du contribuable sont tout à fait essentielles pour analyser une opération d’achat/vente d’un bien immobilier et la requalifier en une opération de marchand de biens. Dans un arrêt rendu en date du 18 juin...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2020 | Actualités fiscales, TVA
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite. L’article 261 D, 2° du Code Général des...
