par Jardins_japonais | Fév 19, 2020 | Actualités fiscales
Dans sa décision du 31 janvier 2020, le Conseil constitutionnel juge que l’article 199 octodecies, II du CGI méconnaît le principe d’égalité en ce qu’il prive le débiteur d’une prestation compensatoire de la réduction d’impôt sur les versements en capital. Le Conseil...
par Jardins_japonais | Jan 24, 2020 | Actualités fiscales
La collecte de l’information a toujours été au cœur des préoccupations de l’administration fiscale. La délation constitue un moyen efficace pour l’administration fiscale d’atteindre rapidement l’information recherchée. La collecte de l’information a toujours été au...
par Jardins_japonais | Oct 8, 2019 | Actualités fiscales
Publication du Magazine Décideurs 2019 : le cabinet GOZLAN & PARLANTI, Avocats fiscalistes à Paris, reconnu cette année encore pour sa forte notoriété en contentieux fiscal, en assistance fiscale et en fiscalité patrimoniale. Magazine Décideurs 2019 : le cabinet...
par Jardins_japonais | Août 27, 2019 | Actualités fiscales
La justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française Le Tribunal fédéral (TF), la plus haute juridiction suisse, a décidé vendredi 26 juillet 2019 que la banque UBS devra livrer les...
par Jardins_japonais | Juin 19, 2017 | Actualités fiscales
Les lois relatives à la transparence de la vie publique en date du 11 octobre 2013 ont prévu la création de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), remplaçant ainsi l’ancienne Commission pour la transparence financière de la vie politique....
par Jardins_japonais | Mar 24, 2016 | Actualités fiscales
Gozlan & Parlanti, dans le classement des meilleurs cabinets fiscalistes CABINETS FISCALISTES – CLASSEMENT GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 24 mars 2016 Le magazine Décideurs publie chaque année le classement des meilleurs cabinets d’avocats...
