par Jardins_japonais | Mar 22, 2023 | Entreprises
Il résulte des dispositions combinées du 2° du 1 de l’article 109, du 8 ter de l’article 150-0 D et du second alinéa de l’article 161 du Code général des impôts (CGI) que le rachat de ses actions ou parts sociales par la société émettrice est...
par Jardins_japonais | Jan 13, 2023 | Contentieux, Entreprises
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal Définition des prix de transfert selon l’OCDE Selon la définition de l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), les prix de transfert sont « les prix...
par Jardins_japonais | Nov 16, 2022 | Entreprises, Pénal fiscal
L’activité est réputée occulte lorsque le contribuable : – n’a déposé aucune déclaration fiscale au titre de son activité dans le délai légal ;- n’a pas fait connaître son activité au CFE ou au Greffe du Tribunal de Commerce ;- s’est livré à une activité...
par Jardins_japonais | Nov 7, 2022 | Entreprises, Régularisation
Régularisation d’avoirs à l’étranger et plus-values sur cession d’actifs numériques : TRACFIN renforce sa lutte. Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA (Israel Money Laundering and Terror...
par Jardins_japonais | Oct 20, 2022 | Entreprises
Fusion simplifiée entre sociétés sœurs : outil de restructuration AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Fiscalité des entreprises Bénéfice du régime juridique des fusions simplifiées étendu aux opérations de fusions entre sociétés sœurs La loi de simplification,...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, Impôts sur les sociétés
Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat. Pour être déductible fiscalement, une provision doit répondre à diverses conditions de...
