par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, Impôts sur les sociétés
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont connu quelques modifications avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. En principe, les déficits sont...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, TVA
Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la période durant laquelle la TVA doit être déclarée et payée. Selon les dispositions de la Directive communautaire TVA, le fait...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Entreprises, TVA
La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont, ni faire apparaître la TVA sur les factures. Toutefois, ils doivent impérativement...
par Jardins_japonais | Mar 25, 2021 | Entreprises
Lorsque la somme versée à l’entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible du résultat imposable, elle ne constitue pas un produit imposable pour ladite entreprise. Dans le cadre de la réponse...
par Jardins_japonais | Nov 20, 2020 | Actualités fiscales, Entreprises
Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d’animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant, en fonction d’un faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité et les conditions de...
par Jardins_japonais | Mar 1, 2017 | Entreprises
Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas être calculés sur la base majorée de 25% qui est retenue pour l’établissement de l’impôt sur le revenu. En...
