Fraude fiscale

Quel délai de reprise de l’administration en matière de fraude fiscale ?

par Jardins_japonais | Déc 13, 2023 | Actualités fiscales, Fraude fiscale

Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son arrêt (Cass. Com. 30 novembre 2022 n°20-22.383), la chambre commerciale, financière et...