par Jardins_japonais | Nov 2, 2022 | Actualités fiscales, Pénal fiscal
Par communiqué de presse du 24 octobre 2022, TRACFIN et l’IMPA (Israël Money Laundering and Terror Financing Prohibition Authority) annoncent le renforcement des relations entre la France et Israël pour lutter efficacement contre la grande criminalité économique et...
par Jardins_japonais | Oct 17, 2022 | Pénal fiscal
La souscription d’un contrat d’assurance-vie peut, de prime abord, sembler anodine. Toutefois, les circonstances de fait à l’originede cette souscription peuvent parfois amener l’Administration fiscale à s’y intéresser. Si les services fiscaux considèrent que...
par Jardins_japonais | Jan 26, 2017 | International, Pénal fiscal
L’article 109 de la loi de finances pour 2017 vise à permettre à l’Administration fiscale pour une période expérimentale de deux ans, d’indemniser toute personne étrangère aux administration publiques fournissant des informations sur certains comportements de fraude...
par Jardins_japonais | Déc 6, 2011 | Pénal fiscal
Donations en cascade – Abus de droit AVOCATS FISCALISTES – ABUS DE DROIT Actualité fiscale – 6 décembre 2011 L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donation entre époux d’un bien puis le bénéficiaire...
par Jardins_japonais | Nov 28, 2011 | Entreprises, Pénal fiscal
Opération de LBO – Abus de droit AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 28 novembre 2011 Le tribunal administratif de Montreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’une holding en vue d’acquérir les titres d’une...
par Jardins_japonais | Nov 28, 2011 | Pénal fiscal
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 28 novembre 2011 Valérie PECRESSE a annoncé lors de la conférence de presse du 24 novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion...
