par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
Le Code général des impôts exclut de l’assiette de l’ISF les biens professionnels. Les biens professionnels exonérés d’ISF sont : Les biens dépendant d’une exploitation individuelle Ce sont les biens nécessaires à l’exercice à titre...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Impôt de solidarité sur la fortune
L’impôt de solidarité sur la fortune est un impôt dû uniquement par les personnes physiques. L’imposition se fait par foyer fiscal. Les partenaires d’un pacs et les concubins notoires font également l’objet d’une imposition commune....