par Jardins_japonais | Juil 16, 2022 | Impôts sur le revenu
En principe, les enfants mineurs sont réputés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant à charge égale pour chacun des parents (sauf convention contraire ou preuve...
par Jardins_japonais | Jan 19, 2021 | Impôts sur le revenu
Seules les dépenses relatives aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Dans une décision rendue...
par Jardins_japonais | Jan 11, 2017 | Impôts sur le revenu
Les plateformes en ligne devront déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs en 2019. Les députés de l’Assemblée Nationale Française ont adopté lundi 5 décembre 2016, un des amendements du projet de loi de finances rectificative...
par Jardins_japonais | Juil 7, 2009 | Impôts sur le revenu
Recouvrement de l’impôt : obligation d’information de l’Administration AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 7 juillet 2009 L’Administration fiscale a l’obligation d’informer le contribuable des délais dans lesquels il...
