par Jardins_japonais | Nov 4, 2022 | Impôts sur le revenu, Régularisation
Dans cette affaire soumise au Tribunal administratif de Lille (TA Lille, 4ème ch., 28 octobre 2021, n° 1808513), la société n’a eu communication des documents visés par la proposition de rectification et que l’Administration avait obtenus de tiers dans l’exercice de...
par Jardins_japonais | Oct 7, 2022 | Impôt sur la fortune immobilière, Patrimoine
La taxe annuelle de 3% sur les immeubles et l’IFI AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Fiscalité du patrimoine Les entités juridiques qui possèdent un ou plusieurs immeubles en France sont soumises à la taxe de 3% Les entités juridiques (personnes morales,...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, Impôts sur les sociétés
Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée, lui permet de déduire cette somme de son résultat. Pour être déductible fiscalement, une provision doit répondre à diverses conditions de...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, Impôts sur les sociétés
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont connu quelques modifications avec la loi de finances rectificative pour 2011 du 19 septembre 2011. En principe, les déficits sont...
par Jardins_japonais | Juil 18, 2022 | Entreprises, TVA
Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet de déterminer la période durant laquelle la TVA doit être déclarée et payée. Selon les dispositions de la Directive communautaire TVA, le fait...
par Jardins_japonais | Juil 17, 2022 | Entreprises, TVA
La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis ne peuvent pas déduire la TVA payée en amont, ni faire apparaître la TVA sur les factures. Toutefois, ils doivent impérativement...
