par Jardins_japonais | Juil 16, 2022 | Impôts sur le revenu
Il existe un grand nombre de déclarations, il n’est pas toujours simple de savoir quelle déclaration remplir pour quel type de revenus. La déclaration n°2042 est la déclaration des revenus. Elle permet au contribuable de déclarer tous les revenus perçus par...
par Jardins_japonais | Juil 16, 2022 | Impôts sur le revenu
La prestation compensatoire est en principe déterminée sous forme de capital. Pour la partie versante, lorsque le capital est versé de manière échelonnée sur une période supérieure à 12 mois suivant le jugement de divorce, les sommes versées sont déductibles de...
par Jardins_japonais | Juil 16, 2022 | Impôts sur le revenu
Les frais professionnels sont déductibles des traitements et salaires. L’administration opère automatiquement une déduction forfaitaire de 10% pour frais professionnels. Cette déduction est plafonnée. A titre d’exemple, pour les revenus de 2010, la...
par Jardins_japonais | Juil 16, 2022 | Impôts sur le revenu
En principe, les enfants mineurs sont réputés être à la charge du parent chez lequel ils résident à titre principal. En cas de résidence alternée, les enfants sont considérés comme étant à charge égale pour chacun des parents (sauf convention contraire ou preuve...
par Jardins_japonais | Jan 19, 2021 | Impôts sur le revenu
Seules les dépenses relatives aux services rendus au domicile du contribuable ou de son ascendant, à l’exclusion des sommes versées en rémunération des activités exercées en dehors de ce domicile permettent de bénéficier d’un crédit d’impôt. Dans une décision rendue...
par Jardins_japonais | Fév 21, 2020 | Actualités fiscales, TVA
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite. L’article 261 D, 2° du Code Général des...
