par Jardins_japonais | Fév 21, 2020 | Actualités fiscales, TVA
Un bailleur possédant plusieurs locaux à usage professionnel dans un même immeuble peut choisir les lots pour lesquels il opte pour la TVA, et les lots pour lesquels il n’opte pas, à partir du moment où l’option est explicite. L’article 261 D, 2° du Code Général des...
par Jardins_japonais | Sep 17, 2019 | Société civile immobilière
Sous certaines conditions, il est possible pour une SCI de renoncer à l’option pour l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, cette renonciation n’est pas sans conséquence sur le plan fiscal. Les sociétés civiles immobilières,...
par Jardins_japonais | Jan 11, 2017 | Impôts sur le revenu
Les plateformes en ligne devront déclarer à l’administration fiscale les revenus perçus par leurs utilisateurs en 2019. Les députés de l’Assemblée Nationale Française ont adopté lundi 5 décembre 2016, un des amendements du projet de loi de finances rectificative...
par Jardins_japonais | Jan 9, 2017 | Revenus fonciers
Revenus fonciers : suppression du dispositif sur les grosses réparations AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI – REVENUS FONCIERS Actualité fiscale – 9 janvier 2017 L’article 32 de la loi de finances pour 2017 prévoit d’abroger la déduction du revenu...
par Jardins_japonais | Oct 6, 2016 | Société civile immobilière
A/ Société Civile Immobilière soumis à l’impôt sur le revenu A défaut d’option, le régime fiscal de droit commun d’une société civile immobilière est l’imposition des revenus au niveau des associés dans la catégorie de l’impôt sur les revenus. L’imposition des revenus...
par Jardins_japonais | Déc 8, 2010 | Contentieux, Revenus fonciers
Déficits fonciers et divorce AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 8 décembre 2010 La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2010 que suite à un divorce, chacun des époux peut imputer la moitié des déficits fonciers reportables...
