par Jardins_japonais | Oct 19, 2010 | Immobilier, TVA
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 19 octobre 2010 La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l’omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d’une donation-partage et dans...
par Jardins_japonais | Juil 7, 2009 | Impôts sur le revenu
Recouvrement de l’impôt : obligation d’information de l’Administration AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 7 juillet 2009 L’Administration fiscale a l’obligation d’informer le contribuable des délais dans lesquels il...
par Jardins_japonais | Mai 17, 2009 | Immobilier, TVA
TVA grevant les frais de cession d’un immeuble AVOCATS FISCALISTES PARIS Actualité fiscale – 17 mai 2009 Dans une instruction du 7 avril 2009 (8 A-1-09), l’Administration fiscale refuse de s’aligner sur le jugement du Tribunal Administratif de...
