par Jardins_japonais | Oct 10, 2022 | International, Régularisation
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Régularisation fiscale En matière d’Impôt sur le revenu, le délai de reprise de l’Administration fiscale est de 3 ans Le délai de reprise de l’Administration fiscale plus communément appelé « prescription fiscale » permet de...
par Jardins_japonais | Oct 10, 2022 | Avoirs étrangers, International, Régularisation
Régularisation d’avoirs détenus à l’Etranger AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Régularisation fiscale Vous avez des comptes détenus à l’étranger Vous avez des comptes détenus à l’étranger ou des revenus de source étrangère non déclarés, vous devez prendre les...
par Jardins_japonais | Sep 28, 2022 | Contentieux, Régularisation
Les effets de l’envoi de la proposition de rectification AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal L’envoi de la proposition de rectification a un effet interruptif sur le délai de reprise et sur la régularité de la procédure L’envoi de...
par Jardins_japonais | Sep 28, 2022 | Contentieux, Régularisation
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Contentieux et Contrôle fiscal Vous avez reçu une proposition de rectification : délais de réponse et prorogation La proposition de rectification constitue le premier acte de la procédure de rehaussement. C’est l’acte...
par Jardins_japonais | Sep 1, 2017 | International, Régularisation
La régularisation des comptes bancaires détenus en Israël apparaît désormais inévitable et doit intervenir dans les plus brefs délais. Dans le sillon de pays comme la Suisse, l’Etat d’Israël s’est engagé à coopérer dans la lutte mondiale contre l’évasion fiscale....
par Jardins_japonais | Sep 1, 2009 | International, Régularisation
Cellule de régularisation des comptes bancaires étrangers AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI Actualité fiscale – 1 septembre 2009 Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 30 août 2009, Monsieur Eric WOERTH, Ministre du Budget, a annoncé que...
