Régularisation d’avoirs : informations transmises par des tiers

L’information de l’Administration fiscale par des tiers

Vous détenez des comptes l’étranger et ils n’ont pas été déclarés alors que c’est une obligation légale. La transmission d’informations à l’Administration fiscale peut être effectuée par des tiers.

Pour éviter toute demande à l’initiative de l’Administration fiscale, il faut donc préparer un dossier de régularisation fiscales précis et prendre les devants auprès de l’Administration fiscale.

Avec la signature de multiples convention fiscales, l’échange automatique des données bancaires entre Etats s’est intensifié.

Obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger

Si vous êtes résident fiscal français, vous êtes soumis à l’obligation de déclaration des comptes détenus à l’étranger.

Il est ici précisé que l’on peut être confronté à de nombreuses situations différentes. En effet, le compte peut s’avérer être un simple compte de dépôt dont on a hérité et qui n’est productif d’aucun intérêt. Dans cette hypothèse, aucun revenu complémentaire de source étrangère ne sera à déclarer.

Par contre, si le compte est productif d’intérêts compte tenu des placements effectués par le contribuable qui a eu une démarche active, il conviendra d’établir des déclarations annexes complémentaires. Ces revenus complémentaires auront donc un impact et s’ajouteront à votre base imposable.

Il est rappelé que c’est la notion de résidence fiscale qui est au centre des préoccupations et qui détermine l’obligation de déclaration de compte détenu à l’étranger. La nationalité n’est pas un élément qui entre en ligne de compte.

Vous devez régulariser la détention de vos comptes étrangers au plus tôt.

Nous attirons également votre attention sur l’éventuel risque pénal d’une telle situation.

Nos avocats en droit fiscal vous assistent dans la régularisation fiscale de votre situation face à l’Administration fiscale.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, expert en droit fiscal, vous assiste stratégiquement pour déposer votre dossier de régularisation spontanée.

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