Droit pénal fiscal

Les peines principales et complémentaires

Les peines principales encourues sont essentiellement la privation de liberté et/ou l’amende.

Par exemple, la personne physique qui est reconnue coupable des délits édictés par les articles 1741, 1743-1° et 1743-2° du CGI est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’une amende de 500.000 euros et d’une peine d’emprisonnement de cinq ans. Les peines peuvent être portées à 2.000.000 euros d’amende et sept ans d’emprisonnement lorsque les faits ont été commis en bande organisée.

Les peines complémentaires facultatives, qui varient en fonction de la nature et de la gravité de l’infraction commise, comprennent notamment l’interdiction de gérer, la suspension du permis de conduire, l’affichage de la décision, le retrait des droits civiques, civils et familiaux, retrait de l’autorité parentale…

L’impact de la fin du « verrou de Bercy » sur les poursuites pénales

Depuis que le « verrou de Bercy » a sauté, le nombre de poursuites pénales par le Parquet a augmenté de manière significative, voire a explosé.

Ainsi, depuis la loi du 23 octobre 2018, le ministère des Finances a l’obligation de transmettre au Procureur de la République, sans plainte préalable de l’administration, les dossiers dans lesquels le montant des droits fraudés est supérieur à 100.000 euros et des pénalités ont été appliquées (100% en cas d’opposition à contrôle, 80% pour activité occulte et 40% pour manquement délibéré).

Dans les faits, en 2021, les dénonciations obligatoires au Procureur ont connu une hausse exponentielle de 26% (1.217 dossiers transmis en 2021 contre 965 en 2020).

Parallèlement, à l’inverse, les saisines de la Commission des Infractions Fiscales (CIF) ont drastiquement chuté. En 2021, il y a eu 286 saisines de la CIF contre 309 en 2020, 575 en 2019 et 964 en 2018.

Intervention à tous les stades de la procédure pénale et pour toute infraction liée à un contentieux fiscal

L’Administration dispose de nombreuses prérogatives dans le cadre des procédures de visites domiciliaires et de saisie (article L 16 B du Livre des Procédures Fiscales) ou de flagrance fiscale.

En effet, les agents des finances publiques disposent d’un droit de visite et de saisie pour la recherche des infractions en matière d’impôts directs et de taxes sur le chiffre d’affaires.

Cette mesure d’exception permet à l’administration fiscale de rechercher en tous lieux, même privés, la preuve d’agissements frauduleux lorsqu’il existe des présomptions qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt.

La procédure de flagrance fiscale permet, quant à elle, aux agents des finances publiques de dresser un procès-verbal des faits frauduleux qu’ils ont été amenés à constater.

Sa mise en œuvre n’est possible qu’en cas de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d’une créance fiscale et à l’encontre des contribuables se livrant à une activité professionnelle pour lesquels il est constaté l’exercice d’une activité occulte, illicite, la délivrance ou la comptabilisation de factures fictives…

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES intervient en matière de poursuites pénales liées à un contentieux fiscal, dans toutes les étapes de la procédure (contestation de l’ordonnance du JLD autorisant la visite domiciliaire, contestation du procès-verbal établi à l’issue du déroulement de l’opération de visite domiciliaire, observations au Procureur sur l’opportunité des poursuites, choix éventuel de la procédure de CRPC, audiences et écritures devant le Tribunal correctionnel…).

Il défend ses clients dans des dossiers de carrousel de TVA, de fraude fiscale, d’abus de biens sociaux ou encore de détournements de fonds.

Il intervient également dans des dossiers de contrôles fiscaux faisant suite à des procédures pénales relatives à des trafics de stupéfiants, à l’exercice d’activité illicites ou de prostitution et/ou proxénétisme hôtelier.

En effet, il est désormais très fréquent que l’administration fiscale utilise les procès-verbaux d’audition et les actes de la procédure pénale pour motiver des redressements fiscaux à l’encontre de l’auteur des infractions.

Il en est de même en matière de poursuites pour fraudes fiscales ayant trait à la détention de comptes bancaires ou de biens immobiliers détenus à l’étranger.

En effet, en l’espèce, l’échange automatique de renseignements et la coopération de plus en plus étroite entre les Etats permet à l’administration fiscale de disposer d’éléments et de preuves justifiant l’initiative de redressements fiscaux.

L’intervention du Cabinet a pour objectif, notamment lors des opérations de contrôle fiscal, d’éviter que le contribuable ne soit poursuivi devant les juridictions pénales.

L’expertise du Cabinet vous assurera une défense de haut niveau tant en matière fiscale que devant le juge répressif.

En effet, il convient de contester les impositions devant le juge de l’impôt afin qu’à l’occasion de la procédure pénale ne puisse être retenu un éventuel aveu de culpabilité. Les deux procédures doivent être menées de front.