Régularisation fiscale

AVOCATS FISCALISTES PARIS - GOZLAN & PARLANTI

Avocats régularisation fiscale à Paris

En tant que résident fiscal français, vous êtes passible de l’impôt sur le revenu à raison de l’ensemble de vos revenus, y compris de source étrangère.

Les personnes domiciliées en France sont également tenues de déclarer chaque année, en même temps que leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger et des contrats d’assurance vie souscrits, modifiés ou dénoués auprès d’organismes établis hors de France.

Cette obligation s’étend également aux comptes ouverts au nom de personnes morales, dont vous êtes considérés comme étant le bénéficiaire effectif.

En cas de manquement à l’une de ces obligations, vous êtes passible d’une amende de 1.500 euros par année et contrat non déclaré. Par ailleurs, si des rectifications sont effectuées par l’Administration fiscale, à raison des sommes qui figurent sur ces comptes et contrats non déclarés, alors les suppléments d’impôt y afférents seront en principe assortis d’une majoration de 80%.

Par ailleurs, tout manquement au titre des obligations déclaratives susvisées, entraine un allongement du délai de reprise de l’Administration fiscale jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition était due.

Vous avez oublié de déclarer vos comptes détenus à l’étranger ou vos revenus de source étrangère ?

Nos avocats, experts en régularisation fiscale, vous aideront à vous mettre en conformité avec la réglementation fiscale applicable et élaboreront avec vous une stratégie de régularisation.

Les avantages de la régularisation fiscale volontaire

A titre liminaire, il convient de rappeler que depuis la mise en place de la norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, l’Administration fiscale française dispose automatiquement de nombreuses informations sur les comptes détenus à l’étranger par ses ressortissants.

En cas de manquements aux obligations susvisées, le dépôt spontané d’un dossier de régularisation doit ainsi être privilégié. Il est en effet impératif de prendre les devants et de se manifester auprès de l’Administration fiscale, avant toute action de cette dernière.

Le premier avantage d’une régularisation spontanée sera de constituer un dossier dans de bonnes conditions, sans être tenu par les délais imposés par l’Administration fiscale. Réunir l’ensemble des documents auprès des organismes bancaires étrangers peut prendre un certain laps de temps qui ne doit pas être négligé et la préparation du dossier de régularisation nécessite ainsi une bonne organisation.

Le caractère spontané de la régularisation vous permettra, en outre, de démontrer votre bonne foi et de négocier plus aisément avec les services fiscaux. A ce titre, l’Administration fiscale pourra être plus indulgente dans l’application des pénalités fiscales.

Hormis l’hypothèse d’une réduction des pénalités fiscales, votre mise en conformité fiscale volontaire pourrait vous éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale.

Les étapes et documents nécessaires pour la régularisation

La procédure de régularisation prend la forme du dépôt d’un dossier de régularisation complet, auprès du Centre des impôts des particuliers dont vous dépendez géographiquement.

Sur le plan pratique, il conviendra de déposer des déclarations rectificatives pour les années non prescrites et notamment des déclarations de revenus encaissés à l’étranger n°2047, des déclarations de comptes ouverts à l’étranger n°3916 qui n’avaient pas été souscrites spontanément antérieurement ainsi que tous les justificatifs afférents à ces revenus de source étrangère.

Par ailleurs, pour les personnes assujetties à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), des déclarations rectificatives ou initiales afférentes à la révélation des avoirs à l’étranger, devront être souscrites si ceux-ci n’ont pas déjà été déclarés.

Concernant l’origine des avoirs, il conviendra de fournir, outre une attestation sur l’honneur de la sincérité des déclarations, un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus à l’étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d’indices de nature à l’établir.

Pour les comptes à l’étranger, il sera nécessaire de fournir une attestation de titularité du compte, les relevés annuels permettant de justifier des revenus et plus-values ou moins-values ainsi régularisées et les états annuels faisant apparaître le solde de chacun des comptes au 1^er janvier de chaque année non soumise à la prescription.

A ce titre, il convient de noter que plus votre dossier sera complet et détaillé, moins l’administration fiscale sera susceptible de vous demander des précisions et éclaircissements sur l’origine et le contenu des avoirs détenus à l’étranger.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI dispose d’équipes dédiées et expérimentées vous permettant ainsi de régulariser votre situation au mieux de vos intérêts.

Pourquoi choisir le cabinet GOZLAN & PARLANTI pour votre régularisation

Vous souhaitez des conseils en régularisation fiscale ?

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, cabinet d’avocats en régularisation fiscale, vous assiste dans vos démarches de :

Régularisation des comptes bancaires étrangers ;
Régularisation des biens immobiliers détenus à l’étranger ;
Régularisation des revenus non déclarés.

Les experts du cabinet vous assistent à tous les stades de la procédure, de la mise en place de la stratégie de régularisation, à l’élaboration des déclarations rectificatives, jusqu’à la procédure de clôture de la régularisation.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES a forgé une solide expérience en matière de régularisation des avoirs à l’étranger, lors de la mise en place de la cellule de régularisation, créée en juin 2013 et fermée depuis le 31 décembre 2017.

Le cabinet a traité dans ce cadre de nombreux dossiers et obtenu de très bons résultats pour ses clients. Il a su développer une expertise reconnue en matière de négociation avec l’Administration fiscale, notamment concernant le montant des pénalités.

Le cabinet GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES bénéficie ainsi d’une très bonne réputation auprès des services fiscaux qui servira vos intérêts.