Fiscalité des entreprises

L’imposition des bénéfices

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES étudie au cas par cas le type d’imposition le plus adéquat pour ses clients.

L’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’imposition sur les sociétés (IS) dépend de la structure juridique choisie, et le cas échéant des options formulées par le chef d’entreprise.

De même, le régime d’imposition des bénéfices, à savoir le régime de la micro-entreprise, le régime du bénéfice réel (pour les BIC) ou de la déclaration contrôlée (pour les BNC), dépend non seulement de la structure juridique, mais également de l’importance du chiffre d’affaires envisagé.

Les entreprises individuelles

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES conseille les entreprises individuelles sur le choix du régime d’imposition.

Le régime du micro représente souvent la solution de la simplicité car il est extrêmement allégé en matière de formalisme.

Les obligations comptables sont très réduites et les charges professionnelles sont prises en compte sans justificatifs par l’administration fiscale à travers l’application d’un abattement forfaitaire.

Au contraire, le régime du bénéfice réel (pour les bénéfices industriels et commerciaux) ou celui de la déclaration contrôlée (pour les bénéfices non commerciaux), impose la tenue d’une comptabilité plus lourde et rigoureuse puisque le bénéfice imposable sera déterminé après la prise en compte des frais réellement engagés par le chef d’entreprise, sous sa responsabilité.

Une étude des frais réels potentiels et des amortissements des immobilisations s’avère nécessaire pour juger de l’opportunité d’un régime ou d’un autre.

Les sociétés soumises à l’IS

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES accompagne ses clients dans l’optimisation fiscale du résultat de l’entreprise à l’approche du bilan annuel. A cette occasion, un véritable audit fiscal de l’entreprise peut être diligenté.

Le cabinet accompagne également ses clients sur la mise en place du régime de l’intégration fiscale au sein des groupes de sociétés, en veillant au respect des dates de clôture des exercices sociaux, aux conditions d’application du régime, et notamment au respect du seuil de participation de 95%, mais également en validant le formalisme lié à l’option pour l’intégration fiscale.

Le cabinet est fréquemment sollicité pour établir des consultations en droit fiscal des entreprises.

Bien entendu, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste régulièrement les entreprises lors des litiges avec l’Administration fiscale en cas de contrôle fiscal ou de contentieux fiscal.

Il prend également en charge la défense des intérêts de ses clients dans le cadre de contentieux fiscaux, et les assiste dès la vérification de comptabilité en vue de définir et mettre en place la meilleure stratégie fiscale de défense.

La TVA

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES situé à Paris est par ailleurs fréquemment consulté sur les problématiques liées à la TVA, qu’il s’agisse de la TVA immobilière, du régime de la TVA sur marge, ou encore de l’application de la TVA dans les opérations européennes ou internationales.

Il intervient également en matière de contentieux relatifs à des opérations de carrousel de TVA.

Opérations de restructuration

En outre, le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES assiste ses clients à l’occasion d’opérations de restructurations (fusions, scissions, apports partiels d’actifs, TUP) et de cessions (audit d’acquisition, revue fiscale et due diligence d’acquisition).

Tout d’abord, le cabinet peut être chargé de réaliser un audit fiscal dans le cadre d’un projet d’acquisition d’une entreprise.

Par ailleurs, une consultation relative à l’optimisation fiscale, à la réorganisation de l’entreprise et à la structuration de l’acquisition est souvent sollicitée par la clientèle en vue de préparer la transmission de l’entreprise.

Une réorganisation de l’entreprise peut dans certains cas s’avérer nécessaire avant sa mise en vente.

A ce titre, les opérations d’apport-cession consistant pour l’actionnaire à apporter ses titres à une société holding sous le régime du report d’imposition des plus-values de l’article 150 OB ter du CGI, préalablement à la cession des titres de la société d’exploitation à un tiers acquéreur sont souvent l’occasion de réaliser la cession avec un coût fiscal peu significatif en vue de réinvestir une partie de la trésorerie dégagée dans le cadre de nouveaux projets.

Puis, le cabinet intervient dans la rédaction des documents fondamentaux tels que le protocole d’investissement, le pacte d’actionnaires ou la garantie de passif.

L’expertise du cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES permet de négocier au mieux les clauses contractuelles relatives à la mise en jeu de la garantie de passif, le montant plafonné de la garantie, les seuils de déclanchement et les franchises.

De même, le pacte d’actionnaires qui fige certains accords des parties qui ne doivent pas figurer dans les statuts connus des tiers nécessite une rédaction précise et minutieuse.

Les clauses généralement rédigées dans le pacte d’actionnaires sont les clauses prévoyant les cas de sortie d’un actionnaire (clause de sortie conjointe, clause de sortie forcée), les cas d’exclusion d’un actionnaire, les clauses relatives à la détermination du prix de cession des titres, les clauses limitant les pouvoirs des mandataires sociaux, les clauses relatives à la politique de distribution des dividendes, de réinvestissement, etc…

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