Vérification de comptabilité

L’expertise d’un Avocat fiscaliste est indispensable en cas de vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité permet à l’administration fiscale de contrôler dans les locaux de l’entreprise les documents et écritures comptables qu’elle a l’obligation de présenter. (article L 13 du Livre des Procédures Fiscales).

Au cours de cette procédure complexe et chronophage, le vérificateur doit scrupuleusement respecter les garanties légales protectrices du contribuable vérifié (articles L 47 et L 52 du LPF).

L’avocat fiscaliste peut vous assister dès le début des opérations de contrôle pour protéger vos droits face à un agent assermenté, et notamment dans la stratégie à mettre en place en amont des réponses à apporter au vérificateur au cours de ses interventions sur place.

Dans ce cadre, dès la réception de l’avis de vérification, qui doit mentionner impérativement, à peine de nullité, les périodes soumises à vérification (CE 8ème et 9ème s-s. 3 novembre 1989,req. 56500), que le contribuable vérifié a la faculté de se faire assister par le Conseil de son choix (CE 7ème et 8ème s-s. 17 juin 1988, req. 50472) et les informations relatives à la charte du contribuable vérifié, il faut faire un audit de votre situation particulière pour déterminer les suites à y donner.

L’assistance d’un expert en la matière est une garantie essentielle pour le contribuable en cas de vérification de sa comptabilité.

Selon votre cas, diverses procédures (procédure de rectification contradictoire ou évaluation ou taxation d’office) peuvent être appliquées par l’administration fiscale et le contribuable peut commettre des erreurs qui vont entraîner des conséquences sur les suites de la vérification.

Divers recours sont éventuellement offerts au contribuable vérifié (saisine des Commissions, recours hiérarchiques auprès de l’Inspecteur Principal et de l’Interlocuteur Départemental) mais ces derniers sont encadrés par des délais impératifs qu’il faut respecter. A défaut, ils peuvent vous être refusés.

L’avocat fiscaliste permet notamment l’interversion du rapport de force avec l’administration fiscale dans l’objectif éventuel d’obtenir une absence de redressement.

La vérification de comptabilité est une procédure qui a lieu, en principe, dans les locaux de l’entreprise mais qui peut par exemple être délocalisée chez l’expert-comptable ou exceptionnellement dans les locaux du Service. Votre Conseil s’assure qu’un véritable débat oral et contradictoire s’instaure avec le vérificateur lors de ses interventions.

D’ailleurs, la vérification de comptabilité est limitée dans le temps (durée de 3 ou 6 mois selon les cas). Le délai court à compter de la première intervention sur place indiqué par l’avis de vérification. La première intervention s’entend du contrôle sur place de la sincérité des déclarations fiscales (CE 8ème et 3ème s-s., 5 février 2009,req. 305917). L’intégralité des opérations de vérification doit être achevé avant l’expiration du délai correspondant à la dernière intervention sur place du vérificateur (la réunion de synthèse consistant en la venue du vérificateur pour faire connaître au contribuable les résultats du contrôle n’est pas une opération de contrôle : CE 7ème et 9ème s-s. 20 juillet 1971, req. 77892).

Toutefois, en cas de contrôle des comptabilités informatisées (article L 47 A du LPF), le point de départ de la durée de 3 mois de la vérification de comptabilité est fixé à la remise de la copie des fichiers des écritures comptables (FEC) conformes à l’Administration fiscale.

Jusqu’à cette remise, le délai de la vérification de comptabilité est suspendu.

L’irrégularité de la vérification de comptabilité peut résulter notamment de l’emport de documents comptables sans l’autorisation du contribuable vérifié ou du non-respect de certaines garanties légales (durée de la vérification, absence de recours hiérarchique…).

De même, si les Services ont usé de leur droit de communication auprès de tiers (banques, fournisseurs…), ils doivent impérativement tenir informé le contribuable des renseignements qu’ils ont obtenus auprès de ces derniers (article L 76 B du LPF).

Cette obligation d’information est encadrée. Elle doit intervenir obligatoirement avant la mise en recouvrement et par suite d’une demande expresse du contribuable.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES vous informe et vous assiste pour élaborer une stratégie de défense adaptée à votre situation. Nos Avocats experts vous accompagnent à chaque stade de la procédure de vérification de comptabilité.

Partagez sur vos réseaux :