La procédure de flagrance fiscale vise les fraudes les plus graves et a pour but d’intervenir rapidement, sans autorisation préalable du juge, afin de sécuriser le recouvrement (article L 252 B du LPF).

Cette procédure rare, spéciale, exorbitante est strictement encadrée (article 16-0 BA du CGI).

Fraude « carrousel »

L’arsenal normatif destiné à lutter contre la fraude fiscale qui demeure dynamique évolue et se renforce pour accroître son efficacité.

Les difficultés spécifiques en matière de recouvrement de TVA résident dans le fait que la fraude à cet impôt repose souvent sur des schémas de fraudes complexes et difficiles à détecter. C’est notamment le cas de la fraude « carrousel », qui consiste à créer des droits fictifs au remboursement de la TVA par l’émission de fausses factures par des sociétés « éphémères ».Ce schéma de fraude est particulièrement difficile à appréhender et à contrôler du fait de la disparition quasi-immédiate ou très rapide de la société fictive impliquée.

En 2019, un consortium de médias européens avait estimé que la fraude« carrousel » coûtait chaque année 50 milliards d’euros à l’Union européenne.

Différents outils dissuasifs ont donc été mis en place comme armes répressives permettant de recouvrer une partie des montants fraudés.

Mise en œuvre de la procédure de flagrance fiscale

Cette procédure rare, spéciale, exorbitante est strictement encadrée (article 16-0 BA du CGI).

Sa mise en œuvre permet un contrôle immédiat des périodes pour lesquelles les obligations déclaratives ne sont pas échues s’il est constaté :

• L’exercice d’une activité occulte,
• L’exercice d’une activité illicite,
• La délivrance ou la comptabilisation de factures fictives ou de factures afférentes à des livraisons de biens ou à des prestations de services au titre desquelles la TVA ne peut donner lieu à aucune déduction,
• L’absence réitérée de souscription de la déclaration mensuelle de TVA,
• Une infraction à la législation sociale en matière de travail dissimulé,
• La réitération d’achats, de ventes ou de prestations non comptabilisés ou l’utilisation frauduleuse de logiciels permissifs,
• L’absence du respect d’au moins deux des obligations déclaratives au titre de la dernière période échue : déclaration mensuelle du prélèvement à la source de l’IR par les employeurs, déclaration annuelle des revenus, déclaration annuelle des résultats d’IS, déclaration annuelle des bénéfices professionnels au régime réel, déclarations de recettes en matière de TVA et l’absence réitérée du respect d’au moins une de ces obligations déclaratives durant les deux dernières périodes échues.

Lorsque les conditions sont réunies, l’Administration fiscale adresse un procès-verbal de flagrance fiscale et prend des mesures conservatoires (saisies conservatoires et sûretés judiciaires) à hauteur d’un montant représentatif des impôts afférents à chaque année, exercice ou période concernée ainsi que le montant de l’amende (de 5.000 € à 30.000 € selon les cas : article 1740 B du CGI).

La flagrance fiscale entraîne également l’application du délai spécial de reprise de 10 ans (article L 169 alinéa 5 du LPF).

Le contribuable peut contester la procédure de flagrance fiscale auprès du juge du référé administratif ou, en cas d’urgence, il peut demander la fin de l’exécution des mesures conservatoires.

La saisine du juge des référés doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter, selon le cas, de la réception du procès-verbal de flagrance ou de la signification des saisies.

Le juge doit alors statuer dans les 15 jours et le délai d’appel de l’ordonnance est de 8 jours.

Il est ici précisé que lors de son contrôle de la régularité de la flagrance fiscale, le juge des référés doit se placer à la date d’établissement du procès-verbal de flagrance pour apprécier l’existence de circonstances menaçant le recouvrement (CE 12 février 2020, n°422362).

En revanche, le juge du référé administratif doit se placer à la date à laquelle il statue lors du contrôle des mesures conservatoires.

Il faut donc réagir vite avec une extrême précision et rigueur.

Le savoir-faire du cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES en matière de flagrance fiscale est reconnu. Nos Avocats expérimentés vous assistent et vous conseillentdans ce domaine.

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