Une société qui exerçait une activité de marchand de biens a cédé à son associé unique un terrain à bâtir qu’elle avait acquis moins de deux ans auparavant.
L’associé unique était également le dirigeant de ladite société.
Contestation et redressement fiscal
L’administration fiscale a contesté le prix de vente du terrain et a opéré un redressement au motif que le prix de la transaction était nettement inférieur à la valeur vénale du terrain à cette date (environ 25 %).
L’administration a donc réintégré dans le bénéfice imposable de la société le montant de la minoration du prix qu’elle a estimée.
Par ailleurs, elle a considéré que l’associé unique avait bénéficié (à hauteur du même montant), d’une libéralité taxable sur le fondement de l’article 111 c du CGI (rémunération occulte).
Décision du Conseil d’Etat et écarts de valeur
De son coté, dans son arrêt (8ème – 3ème chambres réunies, 25/10/2023, n°466532), le Conseil d’Etat a reconnu l’existence d’un écart significatif entre le prix de cession et la valeur vénale reconstituée.
L’écart significatif représentait en l’espèce une différence de l’ordre de 25%.
Il est rappelé que dans un arrêt précédent du 07/04/2023, le Conseil d’Etat avait même considéré qu’un écart encore plus faible de 14,1% pouvait être regardé comme un écart significatif.
Acte anormal de gestion et liens d’intérêt
Enfin, il est rappelé que l’administration relève la présence d’un acte anormal de gestion au niveau de la société lorsqu’il existe des liens d’intérêt entre la société cédante et le cessionnaire alors même que l’opération fait apparaître une marge positive et normale au niveau de la société cédante.
