Après un parcours laborieux, la France s’est finalement dotée d’un budget pour 2025.
Le PLF 2025 a été définitivement adopté dans l’optique de redresser les comptes publics de 50 milliards d’euros et de ramener le déficit public à 5,4% du PIB en 2025.
Dans cet objectif, le PLF 2025 introduit une contribution exceptionnelle supplémentaire et temporaire sur l’IS des grandes entreprises au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025.
Selon Bercy, cette contribution cible spécifiquement les entreprises ayant le plus bénéficié de la reprise économique.
Cette mesure devrait concerner 440 entreprises.
Le champ d’application de cette contribution exceptionnelle à l’IS
Cette contribution exceptionnelle serait due par les grandes entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 1 milliard d’euros au titre de l’exercice au titre duquel la contribution est due ou au titre de l’exercice précédent.
Le CA pris en compte serait le CA HT réalisé en France au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à 12 mois.
Il correspond au CA des activités normales et courantes à l’exclusion des produits exceptionnels et financiers, sauf pour certains secteurs comme la banque.
Assiette de la nouvelle contribution temporaire
L’assiette de la contribution exceptionnelle serait égale à la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice au cours duquel la contribution est due et celui dû au titre de l’exercice précédent, calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du CGI (taux normal de 25 % et taux réduits), avant imputation des réductions et crédits d’impôts et des créances fiscales de toute nature.
Taux de la contribution
Le taux de la contribution exceptionnelle serait différencié selon le CA réalisé au titre de l’exercice 2025 et/ou au titre de l’exercice précédent.
| Entreprises dont le CA est inférieur à 3 mds € | Entreprises dont le CA est supérieur à 3 mds € | |
| Exercice fiscal 2025 | 20,6% de l’IS dû | 41,2% de l’IS dû |
Un mécanisme de lissage est prévu afin de limiter les effets de seuil.
Il est également à noter que la contribution n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable contrairement à l’IS.
Un paiement en plusieurs échéances
Tout d’abord, un acompte de 98% du montant estimé de la contribution sera à régler en décembre 2025, en même temps que le dernier acompte de l’IS.
Puis, le solde sera ajusté en 2026 en fonction du montant définitif de l’IS.
Une mesure contestée : quelles réactions ?
Ces derniers jours, cette nouvelle contribution a suscité l’ire de Bernard Arnault, PDG de LVMH.
Ce dernier, d’habitude discret, considère que cette nouvelle mesure pousse à la délocalisation.
Par ailleurs, cette mesure pourrait avoir également des effets secondaires tels que la baisse des investissements en France ou des réactions négatives des investisseurs et des marchés comme l’a soulevé le MEDEF.
Enfin, cette mesure est censée être provisoire, temporaire mais comme souvent en matière de fiscalité française, elle pourrait se transformer en habitude permanente.
Au vu de ces nouveautés, il est essentiel d’anticiper ces changements qui vont impacter l’IS des grandes entreprises.
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