Contrôle fiscal

Tout contribuable peut faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscal

Le contrôle fiscal éventuel est la contrepartie du régime déclaratif institué en France.

Le contrôle fiscal peut revêtir diverses formes telles que le contrôle sur pièces (CSP), l’examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) ou encore la vérification de comptabilité.

A titre d’exemple, le bilan 2021 révèle qu’il y a eu une augmentation de 6% des droits liés au CSP, par rapport à 2019, soit un total s’élevant à la somme de 7,8 milliards d’euros.

Il convient de rappeler que le contrôle fiscal est la mission principale des agents de la DGFIP.

En 2021, le total des redressements notifiés aux particuliers et aux entreprises s’est élevé à la somme de 13,4 milliards d’euros.

Divers motifs peuvent conduire effectivement les agents de la DGFIP à s’intéresser à votre situation.

La vérification de la sincérité des déclarations souscrites par le contribuable découle de nombreux facteurs.

L’Administration fiscale dispose de plus en plus d’informations concernant les contribuables depuis l’échange automatique d’informations entre les administrations et les Etats étrangers permettant de nombreux recoupements.

En 2021, les droits et pénalités notifiés grâce au datamining (analyse des données) se sont élevés à la somme de 1,2 milliards d’euros.

Monsieur Olivier Dussopt, Ministre délégué chargé des Comptes public a précisé que 45% des contrôles engagés en 2021 ont été diligentés suite à une analyse des données de masse.

Par ailleurs, en interne, il est également prévu de s’intéresser à tel ou tel secteur professionnel ou catégorie de contribuables. Certains types de contrôles sont donc programmés à l’avance.

Plus généralement, si vous commettez une erreur, un oubli dans votre déclaration, que vous bénéficiez de déficits fonciers reportables, de crédits d’impôt atténuant fortement votre imposition, que vous recourrez à certains dispositifs de défiscalisation, le risque de contrôle fiscal va être accru.

De même, l’absence de déclaration ou le dépôt tardif de votre déclaration va attirer l’attention des agents et éventuellement être source de contrôle fiscal.

D’ailleurs, si vous êtes destinataire d’une demande de renseignements de la part des services, c’est habituellement le préalable à un contrôle fiscal.

Dans tous les cas, si vous vous retrouvez confronté à un contrôle de votre dossier, vous avez le droit de défendre vos intérêts en faisant appel à l’assistance d’un avocat fiscaliste.

Ces différentes procédures sont complexes.

Elles ne vous offrent pas toutes les mêmes garanties.

Le cabinet d’avocats fiscalistes à Paris GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, expert en droit fiscal, dispose des équipes dédiées expérimentées qui vous assisteront au mieux de vos intérêts lors d’un contrôle fiscal.

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