L’administration est tenue d’informer le contribuable et doit communiquer une copie des documents

L’article L 76 B du Livre des Procédures Fiscales prévoit que l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus des tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition.

Elle doit communiquer, avant la mise en recouvrement, une copie des documents au contribuable qui en fait la demande.

Dans ce cas précis, les agents de l’administration ne peuvent donc pas opposer au contribuable la règle du secret professionnel. A défaut, la procédure serait irrégulière.

L’obligation d’informer le contribuable

L’obligation d’information du contribuable sur les renseignements et documents obtenus auprès des tiers a pour objectif de vous permettre de discuter utilement de leur provenance, de leur teneur ou de leur portée.

Cette obligation d’information ne vaut que pour les renseignements qui ont été utilisés pour procéder aux rehaussements (CE 9ème et 10ème s-s., 6 août 2006, req. 293106).

Ce principe est applicable tant pour le contenu de la proposition de rectification que pour la réponse aux observations du contribuable (CE 8ème et 3ème s-s., 7 novembre 2008, req. 300662).

La portée de l’article L 76 B du LPF a été élargie sous l’influence de la CJUE au regard de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Désormais, l’obligation d’information et de communication doit s’étendre aux documents qui, sans fonder directement la décision de l’Administration, peuvent être utiles à l’exercice des droits de la défense du contribuable comme notamment les éléments à décharge (CE 8ème et 3èmech. 21 septembre 2020 n° 429487, SCI PERONNE).

Cette obligation est importante car elle va vous permettre de vérifier d’abord l’authenticité des documents, et éventuellement de contester l’argumentation et la thèse soutenues par l’administration.

Le droit de communication revêt plusieurs étapes comme des demandes faites auprès de fournisseurs, des clients… puis auprès des banques ou de tiers.

Dans cette hypothèse, il est possible que le retour du droit de communication exercé par l’administration ne soit que parcellaire, dans un premier temps, et que les réponses complémentaires apportées par la suite par certains clients viennent finalement assoir votre position.

L’administration doit donc vous communiquer ces documents, si vous en faites la demande expresse, soit après la proposition de rectification (dans la réponse aux observations du contribuable par exemple) ou lors de la reprise de la procédure après dégrèvement…

L’administration fiscale ne communique pas spontanément lesdits documents. Le contribuable doit les demander dans le respect des règles relatives à l’accès aux documents administratifs et avant toute mise en recouvrement.

Toutefois, l’obligation d’information qui doit être précise ne s’étend pas aux documents nécessairement connus du contribuable (par exemple un protocole de cession de titres, un procès-verbal d’assemblée générale…).

En matière d’ESFP, il est souvent important d’obtenir les copies recto verso des chèques encaissés afin de bien vérifier les signatures et l’endossement.

En matière de vérification de comptabilité, l’obtention de certaines factures peut permettre de démontrer l’existence de fausses factures d’un client, fournisseur.

La communication des documents

Suite à la demande du contribuable, l’obligation faite à l’Administration consiste en une mise à disposition des documents ou des copies desdits documents.

Par principe, l’Administration doit transmettre l’intégralité des copies des documents sauf si la teneur ou le volume des documents à communiquer nécessite une consultation dans les locaux du service (CE 9ème et 10ème s-s., 27 avril 2011, req. 320551).

L’obligation de communiquer ne s’étend pas aux documents qu’elle ne détient pas. Dès lors, elle doit préciser l’origine des documents seulement consultés et renvoyer le contribuable vers le détenteur des documents.

L’obtention des documents qui vous sont opposés par l’Administration revêt souvent une importance particulière et s’avère primordiale pour vous permettre d’appréhender pleinement les arguments qui fondent la position de l’Administration.

Enfin, une jurisprudence a précisé que l’Administration doit communiquer au contribuable les documents qu’il demande « dans un délai raisonnable » avant la mise en recouvrement (TA LILLE 4ème ch.,28 octobre 2021 n°1808513).

Désormais, un délai suffisant doit être consenti au contribuable avant la mise en recouvrement pour examiner les documents communiqués par l’Administration, formuler ses éventuelles critiques et les faire parvenir au service.

Dans cette espèce, la Tribunal a considéré qu’un délai de deux semaines paraissait raisonnable pour permettre à l’Administration de surseoir à statuer avant la mise en recouvrement si les observations du contribuable méritent examen.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES, grâce à son savoir-faire et son expertise, formalise cette demande pour votre compte et s’assure que les documents communiqués sont complets pour vous défendre utilement.

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