L’envoi de la proposition de rectification a un effet interruptif sur le délai de reprise et sur la régularité de la procédure

L’envoi de la proposition de rectification permet d’interrompre le délai de reprise de l’administration fiscale. A cet effet, cette dernière doit établir la date exacte de la proposition pour assurer la régularité de sa procédure.

Effet interruptif du délai de reprise

Le délai de reprise limite dans le temps le droit de l’administration fiscale de procéder à des rehaussements.

Le délai de reprise de droit commun de l’administration expire, en principe, le 31 décembre de la 3ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Par exception, le délai de reprise peut être étendu au 31 décembre de la 10ème année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due en cas d’activité occulte, de flagrance fiscale…

En cas de contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP ou CSP), la proposition de rectification doit donc être notifiée au contribuable avant l’expiration de ce délai de reprise.

Cet événement a donc pour effet d’interrompre l’expiration du délai de reprise.

Mais qu’entend-on par notification de la proposition de rectification ?

Il se peut que le contribuable soit absent lors de la présentation de la lettre recommandée contenant la proposition de rectification.

En l’espèce, la prescription est interrompue valablement lors de la première présentation de la lettre recommandée même si le contribuable ne la retire que postérieurement à l’expiration du délai de reprise (CE 14 octobre 2015 n°378503 : RJF 1/16 n° 55).

Ce n’est donc pas la réception effective de la proposition de rectification qui est prise en compte mais bien sa présentation.

Effet sur la régularité de la procédure

L’administration doit être en mesure de justifier, prouver non seulement que les rehaussements envisagés ont été dûment portés à la connaissance du contribuable mais également le contenu de la proposition de rectification.

La proposition de rectification est habituellement envoyée par LR/AR, par Chronopost mais elle peut également être remise en mains propres ou signifiée par exploit d’huissier.

Il incombe donc à l’administration d’apporter la preuve de la régularité de la notification au contribuable.

Cette preuve peut être rapportée par les mentions précises, claires et concordantes figurant sur les documents remis à l’expéditeur ou par l’établissement d’une attestation postale ou encore toute autre élément.

Ainsi, une proposition est régulière si le contribuable :

– refuse le pli, s’abstient d’aller le retirer en poste restante (CE 10ème et 9ème s-s., 2 juillet 2001, req. 220261),
– ou encore change d’adresse sans en avoir avisé les services (CE 8ème et 7ème s-s., 27 juillet 1988, req. 62603).

Par contre, la procédure est irrégulière si la proposition de rectification est adressée à l’ancienne adresse du contribuable qui avait dûment informé les services de son changement de domicile fiscal et qui avait pris les mesures nécessaires pour faire suivre son courrier (CE 3ème et 8ème s-s. ; 29 octobre 2012, req. 350135), à une autre adresse (CE 9ème et 8ème s-s., 13 mai 1992, req. 80314-82844), si la proposition de rectification a été remise à une personne n’ayant pas qualité pour la recevoir et que le contribuable n’en n’a pas eu communication, etc.

Le juge appréciera alors les éléments de fait qui lui sont soumis.

Tout ce qui entoure l’envoi, la réception, le contenu, les mentions de la proposition de rectification est primordial.

Cela peut avoir des conséquences directes sur la régularité de la procédure.

La proposition de rectification doit donc être étudiée avec minutie par des Avocats expérimentés jouissant d’une expertise en la matière.

Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES s’assure de la régularité de la procédure pour vous défendre le plus efficacement.

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