L’article 1741 du CGI dispose :
« Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à une amende de 3 000 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction, lorsque les faits ont été commis en bande organisée ou réalisés ou facilités au moyen :
1° Soit de comptes ouverts ou de contrats souscrits auprès d’organismes établis à l’étranger ;
2° Soit de l’interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l’étranger ;
3° Soit de l’usage d’une fausse identité ou de faux documents, au sens de l’article 441-1 du Code pénal, ou de toute autre falsification ;
4° Soit d’une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l’étranger ;
5° Soit d’un acte fictif ou artificiel ou de l’interposition d’une entité fictive ou artificielle.
Tenter d’échapper volontairement à l’impôt peut être constitutif d’une fraude fiscale lourdement sanctionnée.
Toutefois, dans certains cas, le contribuable n’en a même pas conscience.
En cas de contrôle fiscal, depuis que le « verrou de Bercy » a sauté, des poursuites pour fraude fiscale peuvent être engagées même en cas d’application de la majoration de 40% pour manquement délibéré ou « oubli volontaire », anciennement dénommée majoration pour mauvaise foi.
L’évolution des sanctions fiscales depuis la loi de 2018
Depuis la loi n°20185-898 du 23 octobre 2018, le nouveau dispositif de lutte contre la fraude sans dépôt de plainte préalable de l’Administration fiscale et de consultation de la Commission des Infractions fiscales monte en puissance.
Cas concrets de fraude fiscale et poursuites pénales
Le cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES a été amené à traiter de nombreuses affaires dans lesquelles des poursuites pénales avaient effectivement été engagées.
A titre d’exemple, un contribuable qui se déclare sous le régime des auto-entrepreneurs alors qu’il dépassait les seuils et qu’il devait relever du régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) a été poursuivi pour fraude fiscale par le Procureur.
Dans une autre affaire, un dirigeant d’entreprise qui avait réalisé une importante plus-value de cession de titre de son entreprise ne l’avait pas déclarée à l’impôt sur le revenu car il était, à cette époque en pleine dépression suite à son divorce houleux. L’Administration fiscale a considéré que compte tenu de l’importance des sommes en jeu, ce dernier ne pouvait pas ignorer qu’il devait déclarer cette plus-value conséquente. Il était donc de mauvaise foi et a fait l’objet de poursuites pour fraude fiscale.
Dans un autre registre, un consultant informatique qui constitue une société à l’étranger pour facturer les clients français auprès de qui il réalise ses prestations de services commet une fraude.
Les risques et enjeux de la fraude fiscale
L’Administration fiscale est très pointilleuse sur ce sujet. Les peines encourues en la matière peuvent être lourdes.
De plus, désormais, les moyens dont dispose l’Administration fiscale pour lutter contre la fraude fiscale sont étendus.
En effet, la lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de souveraineté, de redressement des comptes publics et une condition essentielle pour faire respecter le principe d’égalité devant l’impôt.
Le contrôle fiscal sur place est organisé selon trois niveaux (national, interrégional et départemental) présentant chacun des objectifs complémentaires, segmentés par catégorie de contribuables.
Il faut donc se prémunir en amont de l’engagement d’une telle procédure.
Seule une étude de votre situation particulière vous permettra de déterminer quels sont les risques encourus.
Le savoir-faire du cabinet d’avocats fiscalistes GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES dans cette phase ardue est nécessaire. Nos Avocats expérimentés vous assistent et vous conseillent au mieux de vos intérêts.
