La justice suisse contraint UBS à livrer les données de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française
Le Tribunal fédéral (TF), la plus haute juridiction suisse, a décidé vendredi 26 juillet 2019 que la banque UBS devra livrer les données personnelles de 40 000 de ses clients contribuables français à l’administration fiscale française.
Retour sur la procédure de demande d’assistance administrative ayant conduit à cette décision
Cette décision du 26 juillet 2019 fait suite à la demande d’assistance administrative adressée à l’Administration fédérale des contributions (AFC) par la Direction Générale des Finances Publiques françaises (DGFiP) en 2016.
En mai 2016, La DGFiP avait en effet demandé à l’AFC des renseignements sur des listes saisies auprès de succursales UBS en Allemagne en 2012 et 2013.
Ces listes contiennent environ 40 000 numéros de comptes bancaires de contribuables français.
La DGFiP demandait le nom, la date de naissance, l’adresse des titulaires, ayants droit économique et de toute personne ayant d’une autre manière des droits sur ces comptes, ainsi les soldes des comptes sur les périodes fiscales allant de 2010 à 2015.
L’administration fiscale suisse a considéré, le 9 février 2018, que la demande française était admissible et a notifié cette décision aux personnes concernées.
La banque UBS, ainsi que les personnes concernées, ont contesté cette décision devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).
Par décision du 31 juillet 2018, le TAF avait admis ce recours et rejeté la demande d’assistance administrative française, donnant raison à la banque UBS et à ses clients.
Le TAF avait estimé que le simple fait de détenir un compte bancaire en Suisse ne suffisait pas à considérer que les contribuables visés n’avaient pas respecté leurs obligations fiscales.
L’AFC a donc recouru contre cette décision du TAF devant le TF, donnant lieu à la décision du 26 juillet 2019.
La décision du Tribunal fédéral du 26 juillet 2019
Contre l’avis du juge rapporteur, la majorité de la 2ème Cour de droit public du Tribunal fédéral (par trois voix contre deux) a estimé que la demande d’entraide administrative n’était pas une « Fishing Expedition » de l’administration fiscale française visant à recueillir des informations fiscales.
Le Tribunal estime que les éléments indiqués par la France permettent de conclure à un soupçon de comportement illicite, ce comportement illicite étant constitué par le fait qu’une partie des détenteurs de comptes concernés seraient des contribuables français n’ayant pas respectés leurs obligations fiscales.
Afin de garantir à UBS que les renseignements ne seront pas utilisés dans le cadre de la procédure pénale ouverte contre elle en France, l’Administration fédérale a obtenu des garanties auprès des autorités françaises assurant que les renseignements ne pourraient être exploités d’une manière contraire au principe de la spécialité.
Le Tribunal fédéral a considéré que ces garanties permettaient de donner droit à la demande d’assistance administrative adressée par l’administration fiscale française.
En conclusion, le Tribunal fédéral contraint par cette décision la banque UBS à livrer à Bercy les noms de 40 000 clients français qui, selon la DGFiP, sont soupçonnés de « comportement illicite ».
La DGFiP pourra dès lors avoir connaissance des noms, de la date de naissance, de l’adresse la plus récente des titulaires ou de l’identité complète des ayants droits économiques de ces comptes numérotés, sur les périodes fiscales allant de 2010 à 2015.
Le cabinet GOZLAN & PARLANTI se tient à la disposition des contribuables français clients d’UBS qui souhaiteraient régulariser leur situation auprès de l’administration fiscale française.
Le cabinet d’avocats en droit fiscal GOZLAN & PARLANTI prend en effet en charge les dossiers de régularisations d’avoirs détenus à l’étranger. A ce titre, le cabinet est reconnu pour sa forte notoriété en « Fiscalité du patrimoine : régularisation et contentieux » dans le classement 2018 du magazine Décideurs.
