L’article 261 D 4°, b du CGI prévoit que les locations meublées comprenant au moins 3 des prestations para-hôtelières telles que le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture du linge de maison et la réception de la clientèle sont imposables à la TVA.
Le 26 mars 2025, l’Administration fiscale a apporté quelques précisions à sa doctrine administrative dans son BOFiP BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 n°70 et suivants sur les conditions dans lesquelles les services doivent être rendus :
Pour le petit déjeuner
La prestation doit être proposée par le prestataire, qu’il l’exécute lui-même ou par l’intermédiaire d’un tiers. La prestation doit être effective : la seule mise à disposition d’un distributeur ou d’une liste d’établissements de restauration n’est pas suffisante.
Pour le nettoyage des locaux et la fourniture de linge de maison
L’administration fiscale tolère que, pour les séjours de 5 nuits maximum, le nettoyage soit effectué avant le début du séjour et que le linge de maison soit au moins renouvelé au début du séjour.
Pour la réception de la clientèle
Il doit être proposé un accueil physique. La simple mise à disposition d’une boite à clefs n’est pas admise.
Cette doctrine actualisée prévoit également que les locations en meublé indirectes (crédit-bailleur donnant en location meublée son bien à une SCI qui le donne elle-même en location à un prestataire d’hébergement), sont aussi imposables à la TVA quel que soit le nombre d’intermédiaires interposés.
