Quelles sont les obligations juridiques et fiscales des SCI

dimanche 17 juillet 2022 | Société civile immobilière

Quelles sont les obligations juridiques et fiscales des SCI ?

AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTI – SCI

Société civile immobilière (SCI)

Les sociétés civiles immobilières sont soumises à certaines obligations juridiques et fiscales.

Juridiquement, une SCI doit :

Etablir les procès-verbaux des assemblées,
Etablir un rapport de gestion annuel de gestion,
Convoquer et tenir des assemblées au moins une fois par an,
Répondre aux questions des associés sur la gestion de la SCI,
Faire la publicité des cessions de parts, modifications des statuts ou changements de gérant,
La tenue d’une comptabilité n’est pas obligatoire (sauf exception) mais il est vivement conseillé d’en tenir une.

Fiscalement, la SCI doit souscrire à des déclarations d’impôts qui peuvent être de deux types :

– La déclaration simplifiée (n°2072-S) qui concerne les SCI composées d’associés qui sont des particuliers, des professionnels relevant des bénéfices non commerciaux, des micro-entreprises relevant des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices agricoles et qui détiennent des immeubles (non spéciaux) en pleine propriété sans option pour l’amortissement.

La déclaration simplifiée comporte un document principal relatif à la SCI (comptabilité, immeubles détenus,…), une annexe appelée » fiche immeuble » qui doit être remplie pour tous les immeubles et une deuxième annexe appelée » fiche associé » relative aux revenus perçus par chaque associé.

– La déclaration complète (n°2072-C) qui doit être remplie par les SCI dont au moins un associé est un professionnel imposé à l’IS ou au régime réel des bénéfices non commerciaux ou agricoles et qui possède des immeubles en nue-propriété, spéciaux ou qui a exercé une option pour l’amortissement.
Cette déclaration comporte trois types d’annexes (des » fiches immeubles « , des » fiches associés » et une déclaration 2072-C-AN8 pour les associés à l’impôt sur les sociétés).

Au niveau de l’associé personne physique, la quote-part du revenu net dégagé par la SCI doit :

Etre directement reportée sur la déclaration n° 2042 dans l’hypothèse où le contribuable ne dispose pas d’autres revenus fonciers,
Etre reportée sur la déclaration de revenus fonciers n° 2044 dans l’hypothèse où le contribuable dispose par ailleurs d’autres revenus fonciers.

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