Dans une instruction du 7 avril 2009 (8 A-1-09), l’Administration fiscale refuse de s’aligner sur le jugement du Tribunal Administratif de Paris qui a retenu que la TVA grevant les honoraires versés à un agent immobilier dans le cadre d’une vente d’un bien, non assujettie à la TVA, était déductible.

Dans cette espèce, la location du bien avant la vente était quant à elle soumise à la TVA.