Actualités fiscales
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Revenus réputés distribués et qualification du maître de l’affaire
Dans le cadre d’une vérification de comptabilité d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, si l’Administration fiscale met en évidence l’absence de comptabilisation de...
Exonération de plus-value sur la vente de la résidence principale : preuves de l’occupation effective
Il est rappelé qu’en application des dispositions de l'article 150-U du CGI, la plus-value réalisée par une personne physique lors de la cession à titre onéreux d’un bien...
Cession d’un actif pour un prix minoré : Existence d’une libéralité consentie à l’acquéreur
Une société qui exerçait une activité de marchand de biens a cédé à son associé unique un terrain à bâtir qu’elle avait acquis moins de deux ans auparavant. L’associé unique...
Loueur en meublé non-résident : Critères d’appréciation du caractère professionnel
Location Meublée Non-Professionnelle (LMNP) et Professionnelle (LMP) L’activité de location de biens en meublé peut être exercée soit de manière professionnelle (LMP), soit de...
Risque fiscal de la transformation en SAS juste avant la cession
Importance de la publication légale La Cour d’appel de Lyon (CA Lyon 6 juillet 2023 n°20/05110) exige étonnamment que la transformation de la SARL en SAS soit opposable à...
Solidarité fiscale et vice de procédure
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition Rappel du principe des obligations de l’administration...
Quel délai de reprise de l’administration en matière de fraude fiscale ?
Le délai spécial de reprise de l’article L 188 B du LPF ne s’applique pas uniquement aux années visées par la plainte de l’administration fiscale pour fraude fiscale Par son...
Pacte Dutreil : pas d’exclusion de principe de la location meublée comme activité commerciale
Par deux décisions (Cass. com. 1er juin 2023, n°22-15.152 et Cass. com. 21 juin 2023, n°21-18-226), la Cour de cassation a étendu l’application du pacte Dutreil aux activités de...
Rémunération du dirigeant et acte anormal de gestion
Pour des raisons opérationnelles, fiscales, sociales ou patrimoniales, il est fréquent que des sociétés d’un même « groupe » se fournissent des prestations entre elles qui...
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