Actualités – Contentieux
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Solidarité fiscale et vice de procédure
L’absence de notification d’un acte à tous les redevables solidaires ne vicie pas l’ensemble de la procédure d’imposition Rappel du principe des obligations de l’administration...
Le contrôle fiscal : moyen de lutte contre la fraude fiscale
Décryptage des sanctions fiscales en cas de fraude fiscale, évolution depuis la loi de 2018, et cas concrets de poursuites pénales. Enjeux et risques, comment se prémunir, et l’expertise du cabinet d’avocats GOZLAN & PARLANTI ASSOCIES.
Prix de transfert des transactions entre entreprises associées
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalDéfinition des prix de transfert selon l'OCDESelon la définition de l'Organisation de Coopération et de...
Vérification de comptabilité
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalL’expertise d’un Avocat fiscaliste est indispensable en cas de vérification de comptabilitéLa vérification...
Contrôle fiscal
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalTout contribuable peut faire l’objet d’une procédure de contrôle fiscalLe contrôle fiscal éventuel est la...
Contrôle des droits d’enregistrement sur les biens transmis
Droits d’enregistrement : évaluation des biens transmisAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIFiscalité du patrimoine / Contentieux / Fiscalité immobilièreLes droits...
Les effets de l’envoi de la proposition de rectification
Les effets de l’envoi de la proposition de rectificationAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalL’envoi de la proposition de rectification a un...
La réclamation administrative contentieuse
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalLa réclamation administrative contentieuse est un préalable avant de pouvoir saisir les tribunauxLorsque...
Le Contrôle Sur Pièces (CSP) : procédure de contrôle la moins contraignante
AVOCATS CONTRÔLE FISCALContentieux et Contrôle fiscalUne procédure moins contraignante mais avec des conséquences financièresCette procédure de Contrôle Sur Pièces (CSP) est...
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