Actualités – Contentieux
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Le droit de communication de l’Administration fiscale
Le droit de communication de l’Administration fiscaleAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalL’administration est tenue d’informer le contribuable...
Proposition de rectification : attention aux délais de réponse
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalVous avez reçu une proposition de rectification : délais de réponse et prorogationLa proposition de...
Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie du fisc
Contrôle fiscal : la nouvelle application Galaxie du fiscAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalLa nouvelle application Galaxie pour identifier...
La réponse aux observations du contribuable : une pièce de procédure primordiale
La réponse aux observations du contribuableAVOCATS FISCALISTES - SANCTIONS FISCALESContentieux et Contrôle fiscalLa possibilité de contestation des sanctions fiscales et les...
Examen contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle (ESFP)
AVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIContentieux et Contrôle fiscalVotre Avocat fiscaliste vous assiste en cas d’Examen contradictoire de votre Situation Fiscale Personnelle...
Délais pour saisir le tribunal en cas de décision implicite de rejet de réclamation
Par un arrêt rendu le 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat précise qu’aucun délai n’est opposable au contribuable pour saisir le juge administratif en cas de décision…
Déficits fonciers et divorce
La Cour Administrative d’Appel de Lyon a jugé le 30 septembre 2010 que suite à un divorce, chacun des époux peut imputer la moitié des déficits fonciers reportables…
Adresse – Notification d’une décision de rejet – Séparation
Dans un arrêt du 20 octobre 2010, le Conseil d’Etat a jugé que la décision de rejet d’une réclamation portant sur une période d’imposition commune peut valablement…
Vérification de comptabilité sans débat oral
Dans un arrêt du 16 juin 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une entreprise ne peut soutenir avoir été privée d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur…
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