Actualités – Immobilier
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Plus-values immobilières des résidents étrangers
Par un arrêt du 21 juillet 2011, la Cour administrative d’appel de Versailles a considéré que les résidents Suisses réalisant une plus-value lors de la cession…
Convention fiscale franco-suisse : avenant du 27 août 2009
Un nouvel avenant visant à éviter les doubles impositions à l’impôt sur le revenu et à l’ISF a été conclu entre la France et la Suisse en date du 27 août 2009…
Location de locaux nus et option TVA – Décret du 10/09/2010
Le décret du 10 septembre 2010 (2010-1075) a modifié la date d’effet de l’option ainsi que les modalités de dénonciation. L’option prenait effet le 1er jour…
Fraude fiscale – Evaluation de biens immobiliers
La chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé le 30 juin 2010 que l’omission et la sous-évaluation de biens à la fois dans le cadre d’une donation-partage…
TVA grevant les frais de cession d’un immeuble
Dans une instruction du 7 avril 2009 (8 A-1-09), l’Administration fiscale refuse de s’aligner sur le jugement du Tribunal Administratif de Paris qui a retenu…
Investissements locatifs dans des résidences de services
La réduction d’impôt en vigueur depuis le 1er janvier 2009 pour l’achat d’un logement dans une résidence de services que le contribuable s’engage à donner…
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