Actualités – International
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Abandons de créances consentis à une filiale étrangère
Dans un arrêt du 29 juin 2006, la Cour Administrative d’Appel de Versailles a jugé que les abandons de créances consentis par une société mère à sa filiale étrangère…
Transferts de fonds de l’étranger vers la France
Le Conseil d’Etat a rappelé dans un arrêt du 1er juillet 2010 les règles relatives aux transferts de fonds en provenance de l’étranger vers la France…
Assistance administrative internationale – Délai de reprise
Dans l’hypothèse où l’Administration fiscale française effectue une demande de renseignements relatifs à un contribuable français à un Etat étranger…
Cellule de régularisation des comptes bancaires étrangers
Dans un entretien accordé au Journal du Dimanche le 30 août 2009, Monsieur Eric WOERTH , Ministre du Budget, a annoncé que l’administration fiscale détenait…
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