Actualités fiscales

Dans une Instruction du 26 juillet 2010, l’Administration fiscale a commenté le mécanisme du plafonnement des niches fiscales. Les principaux aspects sont les…

Le pacte Dutreil permet d’exonérer à hauteur de 75% les droits de mutation à titre gratuit dus sur les transmissions par décès ou donations de parts ou actions de sociétés…

Dans un arrêt rendu en date du 9 juin 2009, la Cour de cassation a jugé que lorsqu’elle se fonde sur des renseignements ou documents obtenus auprès…

Il a récemment été institué un nouveau service d’accueil des non-résidents et expatriés ayant pour mission de conseiller ces derniers sur les conséquences…