Actualités – Pénal fiscal
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Donations en cascade – Abus de droit
L’Administration fiscale considère, que deux donations faites le même jour sur un même bien (donation entre époux d’un bien puis le bénéficiaire donne ce bien à…
Opération de LBO – Abus de droit
Le tribunal administratif de Montreuil, dans une décision du 16 juin 2011 a jugé que la création d’une holding en vue d’acquérir les titres d’une société cible et…
Lutte contre la fraude et l’évasion fiscale
Valérie PECRESSE a annoncé lors de la conférence de presse du 24 novembre 2011 relative à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale que le Gouvernement…
Listing bancaire – Perquisitions fiscales
Dans l’affaire dite « du listing volé à une banque suisse », le 8 février 2011, la Cour d’Appel de Paris a annulé une autorisation de visite domiciliaire au motif que…
Renonciation à un legs et abus de droit
Dans une décision de rescrit du 14 avril 2009, l’Administration fiscale a considéré que la renonciation par des petits-enfants à un legs suivie de la donation…