Actualités – TVA
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Régularisation d’avoirs : plus-values sur cession d’actifs
Le 20 octobre 2022, le service de renseignement financier de Bercy, TRACFIN, a signé un accord de coopération avec IMPA…
Fusion simplifiée entre sociétés sœurs
Fusion simplifiée entre sociétés sœurs : outil de restructurationAVOCATS FISCALISTES GOZLAN & PARLANTIFiscalité des entreprisesBénéfice du régime juridique des fusions...
Règles de déductibilité fiscale des provisions
Pour une société, le fait de passer une provision en prévision d’une perte ou d’une charge probable, non réalisée…
Quelles sont les règles du report des déficits ?
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés peut imputer ses déficits sur ses bénéfices selon deux régimes différents qui ont…
Fait générateur et exigibilité de la TVA : à quels moments ?
Le fait générateur de la TVA permet de déterminer le régime de TVA applicable alors que l’exigibilité de la TVA permet…
Qu’est ce que la franchise en base de TVA ?
La franchise en base permet à certains assujettis à la TVA de ne pas avoir à déclarer et à payer la TVA. En contrepartie, les assujettis…
Garantie de passif : traitement fiscal de l’indemnité
Lorsque la somme versée à l’entreprise dont les titres ont été cédés a pour objet de compenser une charge fiscalement non déductible…
Précisions sur l’activité d’animation d’une holding mixte
Une holding qui exerce une activité mixte peut être qualifiée d’animatrice sous réserve que son caractère animateur demeure prépondérant…
Prélèvements sociaux sur les rémunérations occultes
Le Conseil constitutionnel a jugé dans une décision du 10 février 2017 que les rémunérations et avantages occultes prévus à l’article 111 c du CGI ne doivent pas…
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